Mis à rude épreuve par un groupe de travail d’experts mandatés par le
haut-commissariat de l’Organisation des Nations Unies aux droits de
l’Homme, le gouvernement de Yaoundé clame sa souveraineté et nie les
instruments juridiques internationaux ratifiés par ses soins. Ce qui
prédispose le Cameroun à être catégorisé comme « un Etat voyou ».
Le 17 novembre 2022, la cour d’appel du Centre, statuant en affaires
militaires, a déclaré irrecevables les appels formés par les nommés
Fogue, Bibou, Zamboue Pascal, Sibiap, Mathurin, Djoufo Brice, Ntifalia
Oben, Ewodo Wandelin, Tsi Chia Napoléon, Nounemo André, Ngahan,
Tefobeau Gérard, Fouomouo, tchuitcha, Fossi Kamdem, Kate Jean, Wamba
Bosco, Kengne, Meli, Foueye Xavier, Ouafo, Kopwa, Kapnang, Bamou,
Takam, Mbe, Souop Kamdoum, Lontsi, Tamekoue Charles, Fossouo
Zacharie, Djontu Serge Honoré, soit 35/39 appels jugés irrecevables.
«Compte tenu de graves violations des lois d’ordre public, des
entorses aux droits humains, que revêtent ces Arrêts ainsi rendus ce
matin, tant sur la vie des appelants que sur le fonctionnement normal
de la justice en ce moment, la défense ne peut qu’exercer le recours
en cassation, sans préjudice d’autres recours de droit. Elle avisera
», réagit Me Hippolyte B T MELI Pour le Collectif des avocats Sylvain
SOUOP, chargés de la défense des militants et sympathisants du
Mouvement pour la Renaissance du Cameroun(Mrc) arrêtés et interpellés
pour avoir marchés ou voulu manifestés pour dénoncer le régime de
Yaoundé accusé par le Pr Maurice Kamto, candidat malheureux à
l’élection présidentielle de 2018, d’avoir « volé sa victoire ». Pour
cet avocat, la défense dispose d’éléments sérieux lui permettant
d’affirmer que la Cour d’appel du Centre n’a pas entendu poursuivre
les débats au fond et que la liste des témoins de la défense qui lui
a été communiquée en septembre dernier sans réciprocité de réception
de la liste des témoins du Parquet Militaire est désormais mise à
l’écart par le truchement des « arrêts avant dire Droit ». Une
méfiance ayant conduit les juristes du Mrc à saisir le Haut
commissariat de l’Organisation des nations unies(Onu) pour les droits
de l’Homme.
Arrêtés au Nigeria en 2018… « Sans mandat d’arrêt » et extradés vers le Cameroun
C’est ainsi que réuni en sa 94e session du 29 Aout au 02 septembre
2022 le groupe de travail des experts de l’Organisation des nations
unies(Onu), a produit un avis 63-2022 sur le Cameroun. Au terme de
cette procédure spéciale du haut-commissariat des nations unies pour
les droits de l’Homme au Cameroun, la détention des séparatistes
anglophones et des militants du parti d’opposition MRC est «
arbitraire ». Ils doivent être libérés immédiatement, dit l’ONU. Selon
des informations puisées sur le site d’information de Radio France
Internationale (RfI), le groupe de travail sur la détention arbitraire
des Nations unies, a jugé que « la privation de liberté » du leader
séparatiste Sisiku AyukTabé et ses codétenus est « dépourvue de base
légale » et que les droits de quinze militants du parti d’opposition
Mouvement pour la Renaissance du Cameroun, dont son président Maurice
Kamto, ont également été bafoués.« Le Cameroun est un pays souverain
et ceux qui violent nos lois sont jugés par les tribunaux », a réagi
le gouvernement camerounais aux critiques de l’ONU. Sollicitée par le
groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies,
Yaoundé n’a pas donné suite. Les documents de l’ONU sont donc basés
sur les témoignages des détenus à commencer par les séparatistes
anglophones. Poursuivis notamment pour « apologie d’acte de
terrorisme », Sisiku AyukTabe et ses neuf codétenus ont été arrêtés au
Nigeria en 2018. Parmi les violations constatées, le groupe de travail
de l’ONU estime que leur arrestation « sans mandat d’arrêt » et leur
extradition vers le Cameroun alors qu’ils avaient un statut de
réfugiés, posent problème.
Ce n’est pas la première fois que l’Onu tance l’Etat du Cameroun à
propos de la question anglophone. La cinquante et unième session du
comité des droits de l’Homme de l’Onu a été consacrée à l’affaire
Albert Womah Mukong c. Cameroun qui a fait l’objet de la
Communication No. 458/1991, U.N. Doc. CCPR/C/51/D/48/1991 (1994),
actée le 26 février 1991. Le Comité des droits de l’homme, institué
conformément à l’article 28 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, réuni le 21 juillet 1994, ayant achevé l’examen
de la communication No 458/1991, présentée au Comité par M. Albert
Womah Mukong et au nom de celui-ci en vertu du Protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui
lui ont été communiquées par l’auteur de la communication, son conseil
et l’État partie, a adopté les constatations suivantes au titre du
paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif.1 : « L’auteur de
la communication est A. W. Mukong, citoyen camerounais né en 1933. Il
affirme être victime de violation par le Cameroun des articles 7, 9
(par. 1 à 5), 12 (par. 4), 14 (par. 1 et 3), et 19 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques. Il est
représenté par un conseil. Le Protocole facultatif est entré en
vigueur pour le Cameroun le 27 septembre 1984. » C’est ainsi que ce
comité Onusien a condamné l’Etat du Cameroun a versé plus de 100
millions de francs Ccfa à Albert Mukam pour réparation des préjudices
par lui subis : arrestation et détention arbitraires. Mandaté par
cette instance internationale, un Rapporteur spécial sur les droits
des populations autochtones s’est penché sur la situation des Mbororos
au Cameroun. Par une communication référencée AL Indigenous (2001-8)
CMR 4/2012 25 octobre 2012, il s’est adressé au gouvernement
camerounais pour exiger justice pour ces minorités dans les régions du
Nord-Ouest. « Je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement de
votre Excellence sur des informations que j’ai reçues concernant des
violations graves et continues des droits de l’homme subies par le
peuple autochtone Mbororo dans la région du Nord-Ouest du Cameroun,
dans un secteur appartenant à un propriétaire foncier local »,
annonce-t-il. Et de poursuivre : «Les informations que j’ai reçues
concernent une violation des droits du peuple des Mbororos suite à la
dépossession de leurs terres; à des emprisonnements illégaux et
injustes; à la perte du bétail; à l’affaiblissement de leurs
structures dirigeantes et de leurs institutions; ainsi qu’à
l’exploitation sexuelle des femmes Mbororos. Des préoccupations sont
exprimées quant au fait que les autorités du Gouvernement de votre
Excellence n’auraient pas pris des mesures suffisantes pour enquêter,
sanctionner et prévenir les supposées violations des droits de l’homme
commises contre des membres du peuple Mbororo. »
Garantir les droits et libertés reconnus dans le Pacte
Plus de dix ans après, l’Etat du Cameroun ne semble pas considérer que
la Charte des Nations Unies impose aux Etats l’obligation de
promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés
de l’homme. Alors que l’article 3 du pacte international relatif aux
droits civils et politiques exige que les Etats parties au présent
Pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de
jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent
Pacte. Cette défaillance est dénoncée par Hilaire Kamga, expert en
droit international reconnu par l’Onu et pionnier de Nouveaux Droits
de l’Homme(Ndh)/Cameroun.
Pour lui, le pacte international relatif aux droits civils et
politiques est contraignant. Ce qui implique que l’Etat du Cameroun
peut être traîné en justice pour violation des droits humains. Selon
des informations recoupes par Journalistes en Afrique pour le
développement(Jade), le cas des prisonniers politiques détenus dans
le cadre de la crise anglophone et celui des détenus politiques du Mrc
(Mouvement pour la renaissance du Cameroun) sont des éléments sur
lesquels ce défenseur des droits humains s’appuie pour critiquer
l’attitude du Gouvernement de Yaoundé. L’article premier alinéa 3 de
ce pacte impose que « Les Etats parties au présent Pacte, y compris
ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non
autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la
réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de
respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des
Nations Unies. » Dans la même logique, l’article 2 du texte
international exige de l’Etat du Cameroun, comme des autres, de
Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans
le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors
même que la violation aurait été commise par des personnes agissant
dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Guy Modeste DZUDiE